J.O. 68 du 22 mars 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0500637V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°]), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 17 novembre 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment de la région Centre conclu à Orléans entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Centre,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2005.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.